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2304523 Généré par l'IA

Petitioner's Redundant Filing Regarding Hospital Performance Review Struck from Register

Numéro de cause 2304523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent judicial order to suspend the execution of a performance review dated February 8, 2023, issued by a hospital group, and to compel a re-examination of her situation within three months. The Administrative Court of Strasbourg ruled to strike the petition from the court register because the same matter had already been submitted by the petitioner under a different case number, rendering the current filing redundant.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Petitioner's Redundant Filing Regarding Hospital Performance Review Struck from Register: The Administrative Court of Strasbourg ruled to strike the petition from the court register because the same matter had already been submitted by the petitioner under a different case number, rendering the current filing redundant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt dossier médical production tardive de pièces demande de réexamen administratif facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du compte-rendu sur sa manière de servir du 8 février 2023 du Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1
This article constitutes the dispositive order, stating that the application is struck off the court's register.
Article 2
This article details the notification procedure for the order.
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2203398
Case Consolidation for Duplicative Administrative Review Request
2300772
Dismissal of Petition for Lack of Maintenance
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2501291
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision
2304996
Applicant v. Hospital Regarding Suspension of Clinical Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article constitutes the dispositive order, stating that the application is struck off the court's register.

Article 2

This article details the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Houver, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du compte-rendu sur sa manière de servir du 8 février 2023 du Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace ;

2°) d'enjoindre au Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance à intervenir au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que la requête enregistrée sous le n° 2304523 fait en réalité double emploi avec une requête présentée par Mme B A, sous le n° 2304149 ; Il y a lieu, dès lors de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1 : la requête enregistrée sous le n° 2304523 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace.

Fait à Strasbourg, le 29 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2304523