Municipality Withdraws Challenge to Compensation Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a community of agglomeration's deliberation setting final compensation awards for 2019 and demanding the imposition of a timeline for fixing compensation related to the restitution of the "table service" competence. However, the court issued an order granting official notice of the withdrawal of the entire request by the initiating municipality, as permitted under the administrative justice code, finding the declaration of withdrawal to be unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Challenge to Compensation Deliberation: However, the court issued an order granting official notice of the withdrawal of the entire request by the initiating municipality, as permitted under the administrative justice code, finding the declaration of withdrawal to be unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record applications for withdrawal (désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la commune de Frouzins, représentée par Me Seban, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2023.089 du 30 mai 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a approuvé le montant des attributions de compensation 2019 définitifs pour la commune de Frouzins ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de procéder à la fixation du montant de l'attribution de compensation due par la commune au titre de la restitution de la compétence " service à table " dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304522 de la commune de Frouzins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,