Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Refusal to Grant Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implied refusal to grant a residence permit and ordered the administrative authority to re-examine the applicant's situation and issue a waiting receipt, the applicant subsequently filed a request seeking enforcement of that judgment, including a daily penalty and costs, but later formally withdrew the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals, granted the application to formally record the withdrawal of the applicant's request for enforcement, thereby concluding the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Refusal to Grant Residence Permit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals, granted the application to formally record the withdrawal of the applicant's request for enforcement, thereby concluding the current proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered the acknowledgment of the withdrawal of M. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2101861 du 21 décembre 2022 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :
1°) d'assurer l'exécution du jugement n° 2101861 du 21 décembre 2022 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 13 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.