Petitioner Withdraws Principal Claims in Gendarmerie Reinstatement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree regarding her reinstatement into the national gendarmerie corps and requested a reexamination of her situation, along with damages, but subsequently filed an act recording her withdrawal of the principal conclusions. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of her main claims and rejected the remaining claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Principal Claims in Gendarmerie Reinstatement Case: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of her main claims and rejected the remaining claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the main claims.
The remainder of the request is rejected based on this article.
This article grants the President of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal d'annuler un arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juin 2023 portant réintégration dans le corps des volontaires au sein de la gendarmerie nationale, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 21 août 2023, la requérante déclare se désister de ses conclusions principales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant au paiement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de Mme B.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 2023,
La greffière,
B. Flaesch