VAT Credit Reimbursement and Legal Costs in Administrative Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for September 2022 and associated legal costs. The administrative court determined that since the tax authority issued a decision during the proceedings that fully reimbursed the claimed tax credit, the main request became moot, warranting no further ruling on that point under procedural rules allowing the court to dismiss requests that no longer present an issue. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros to cover the legal expenses sought under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; VAT Credit Reimbursement and Legal Costs in Administrative Proceeding: The administrative court determined that since the tax authority issued a decision during the proceedings that fully reimbursed the claimed tax credit, the main request became moot, warranting no further ruling on that point under procedural rules allowing the court to dismiss requests that no longer present an issue. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros to cover the legal expenses sought under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Tribunal's decision to rule on the request that no longer presented any issue other than the costs under Article L. 761-1.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2023 et 1er septembre 2023, la société Aeterna Zentaris GmbH, représentée par le cabinet Ernst et Young Société d'Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet 2023 et 30 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 30 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société requérante d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Aeterna Zentaris GmbH.
Article 2 : L'État versera à la société Aeterna Zentaris GmbH une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aeterna Zentaris GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.