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2304521 Généré par l'IA

Exclusion from Private Training Program: Private Contractual Matter vs. Administrative Act

Numéro de cause 2304521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a definitive exclusion from a professional training program administered by a private entity, arguing the decision was an administrative act; however, the court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that while the private training center performs a public service mission, an exclusion based on internal regulations that does not prevent enrollment elsewhere constitutes a private contractual matter falling under the jurisdiction of the ordinary (judicial) courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Exclusion from Private Training Program: Private Contractual Matter vs. Administrative Act: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
formation en cours d'emploi contrat de droit administratif service public recours en annulation en droit de l'Union exclusion de la procédure d'adjudication inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2400716
Student Exclusion in Private Institute Managing Public Service Not Administrative Act Subject to Judicial Review
2400369
Student Exclusion Dispute Against Private Institution Lack of Administrative Jurisdiction
2328493
Training Organization v. Administration on Platform Suspension
2300632
Private Training Center Diploma Withholding and Damages Claim Dismissed
2301450
Applicant's Withdrawal of Action Against National Council's Denial of Private Security Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision prise à son encontre le 17 octobre 2023 par Via Formation de l'exclure de la formation " Se former aux métiers d'employé commercial ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Si un centre de formation professionnelle, structure de droit privé, prépare ses élèves à l'exercice de diverses professions et remplit ainsi une mission de service public, les décisions qu'il prend n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. La contestation d'une mesure d'exclusion définitive d'une formation, telle que celle attaquée, prise sur le fondement du règlement intérieur de la structure et qui ne fait pas obstacle à ce que l'élève s'inscrive dans un autre établissement, relève de la compétence du seul juge judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.