Name Change Request Admissibility Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request directly with the administrative tribunal seeking a change of name, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, under the Civil Code and relevant decree, a request for a name change must first be addressed to the Minister of Justice, and only a refusal of that request can subsequently be challenged before the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 61 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Name Change Request Admissibility Before Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the operative part of the decision.
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A transmet au tribunal sa demande de changement de nom.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (). Le changement de nom est autorisé par décret. " et aux termes de l'article 1er du décret du 20 janvier 1994 : " La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la demande de changement de nom doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, et que seul le refus de changement de nom peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal statue sur sa demande de changement de nom sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 30 mai 2023
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2304521