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2304519 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition Noted

Numéro de cause 2304519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a petition filed by an individual which was subsequently withdrawn by that party via an act registered on February 12, 2024, despite the pre-filing defense memorandum submitted by the prefect. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court ruled that since the unilateral and unconditional withdrawal was valid, it would officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Petition Noted: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court ruled that since the unilateral and unconditional withdrawal was valid, it would officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de réexamen administratif licenciement administratif droit à la résolution du contrat demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
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2505759
Administrative Case Withdrawal Granted
2210852
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition
22NC01797
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2220479
Withdrawal of Administrative Challenge Petition
2403057
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2023, pour M. B à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Vu l'acte, enregistré le 12 février 2024, par lequel M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 avril 2024

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.