Withdrawal of Building Permit Annulment and Cost Claims Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initially sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a fourteen-unit housing project, and also requested costs against the permit holder and the municipality, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their annulment claims, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims for costs, as the circumstances did not warrant awarding them pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment and Cost Claims Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the petitioners' request to acknowledge their withdrawal of annulment conclusions.
The court rejects the remainder of the request (which included the claim for costs under Article L. 761-1 of the CJR).
The judge was designated to rule by order based on this article, specifically for acknowledging withdrawals and ruling on requests limited to costs.
The court explicitly rejected the petitioners' conclusions based on this article regarding the award of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. B A et Mme D C, représentés par Me Lalanne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire d'Andrésy a accordé à la société " Promestia " un permis de construire pour un projet de construction d'un ensemble immobilier comptant 14 logements, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la société " Promestia ", d'une part, et de la commune d'Andrésy, d'autre part, la somme respective de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et maintiennent leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la commune d'Andrésy conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants et au rejet de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droits aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A et Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C, à la société Promestia et à la commune d'Andrésy.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.