Council Member's Annulment Suit Rejected Due to Lack of Jurisdiction in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal council member sought annulment through an urgent summary proceeding (référé) of four council deliberations, alleging denial of access to budgetary information, violating informational rights under the General Code of Territorial Collectivities (CGCT), and infringement of free expression during a debate on association subsidies by being refused a second intervention, also under the CGCT. The administrative judge dismissed the petition as manifestly inadmissible because the summary judge, under the provisions governing urgent proceedings in the administrative justice code, lacks the authority to issue a ruling that exclusively annuls an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Council Member's Annulment Suit Rejected Due to Lack of Jurisdiction in Summary Proceedings: The administrative judge dismissed the petition as manifestly inadmissible because the summary judge, under the provisions governing urgent proceedings in the administrative justice code, lacks the authority to issue a ruling that exclusively annuls an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request due to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au juge des référés d'annuler les délibérations 1, 3, 7 et 8 du 11 avril 2023 du conseil municipal de la commune d'Avon.
Elle soutient que :
- s'agissant des délibérations 1, 7 et 8 : il n'a pas été fait droit aux demandes d'information et de communication de pièces qu'elle-même et d'autres conseillers municipaux ont présentées afin de bénéficier d'éléments d'appréciation de l'exécution budgétaire sur les dépenses d'investissement dans le cadre d'un point faisant l'objet de l'ordre du jour, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
- s'agissant de la délibération 3 : il a été porté atteinte à la liberté d'expression des élus au cours des débats sur les subventions aux associations, en méconnaissance de l'article
L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, puisque la maire a refusé qu'elle intervienne une seconde fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'accusé de réception de la requête délivré par l'application télérecours citoyen par laquelle le tribunal a été saisi que Mme B a entendu présenter son recours selon une procédure de référé.
2. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes des articles L. 521-1 à L. 521-3 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite la requête en référé de Mme B, qui tend exclusivement à l'annulation des délibérations 1, 3, 7 et 8 du 11 avril 2023 du conseil municipal de la commune d'Avon sont manifestement irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 6 mai 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,