Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted the withdrawal of the petitioner's request, which had been filed in September and further elaborated upon in subsequent filings until the final declaration of withdrawal on October 24, 2025. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which grants authority to certain magistrates to give effect to pure and simple withdrawals of proceedings, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the case, finding no impediment to granting the requested acknowledgement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which grants authority to certain magistrates to give effect to pure and simple withdrawals of proceedings, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the case, finding no impediment to granting the requested acknowledgement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal, which is the core decision of the ruling.
This article grants the authority (the President of the chamber) the power to issue an order to acknowledge a withdrawal (point 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 septembre 2023, 5 octobre 2023, 10 octobre 2023 et 24 octobre 2025, Mme A... B... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304515 présentée par Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 28 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière