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2304513 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Regarding Enforcement of Mediation Agreement

Numéro de cause 2304513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals initially sought a court order compelling a local energy syndicate to execute a signed agreement within 100 days, requesting €30,000 in damages and €3,000 for legal costs, following a prior mediation agreement reached in October 2023. The court, pursuant to its authority under administrative justice rules, issued an order noting and accepting the subsequent unconditional withdrawal of the claim by the individuals and the withdrawal of conclusions by the energy syndicate, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Regarding Enforcement of Mediation Agreement: The court, pursuant to its authority under administrative justice rules, issued an order noting and accepting the subsequent unconditional withdrawal of the claim by the individuals and the withdrawal of conclusions by the energy syndicate, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution règlement du litige retrait de la réquisition de poursuite suppression de la prestation d'assurance résiliation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SIEL TE Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the request by M. et Mme A and the withdrawal of the conclusions by SIEL TE Loire.
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2201051
Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
2002638
Utility Provider v. Local Authority: Withdrawal After Mediation
2402752
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2403515
Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings
2203747
Claimant Withdraws Administrative Claim Following Court-Ordered Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the request by M. et Mme A and the withdrawal of the conclusions by SIEL TE Loire.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. E et Mme B A, représentés par Me Debono Chazal, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au Syndicat intercommunal des énergies de la Loire - Territoire d'énergie Loire (SIEL TE Loire) d'exécuter dans le délai de 100 jours la convention qu'il a signée avec eux le 9 juin 2022 ;

2°) de condamner le SIEL TE Loire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;

3°) de mettre à la charge du SIEL TE Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le SIEL TE Loire, représenté par la société d'avocats Seban et Associés, demande au tribunal d'homologuer l'accord de médiation conclu avec M. et Mme A le 25 octobre 2023 et de constater que la requête a perdu son objet.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, le SIEL TE Loire déclare se désister de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, le SIEL TE Loire déclare se désister de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur requête ainsi que du désistement du SIEL TE Loire de ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme B A ainsi qu'au Syndicat intercommunal des énergies de la Loire - Territoire d'énergie Loire.

Copie en sera adressée pour information à M. D C.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier