Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and an association sought the annulment of a municipality's tacit approval of a prior declaration concerning a development project, and requested legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition; the Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, granted the motion, formally noting the discontinuance of the proceedings against the municipality and the developer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the petition be acknowledged, based on procedural rules.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
The court orders the notification of the decision based on this procedural article.
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. et Mme B et la A C, représentés par Me Jean-Marc Petit, demandent au tribunal :
- d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Annecy n'a tacitement pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS Rivoli Promotion, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy et la SAS Rivoli Promotion la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la commune nouvelle d'Annecy conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. et Mme B et la A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme B et de la A C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et de la A C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune nouvelle d'Annecy et à la SAS Rivoli promotion.
Fait à Grenoble le 24 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304512