Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Driving License Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior resulting in the withdrawal of four points from their driving license and its subsequent invalidation due to a zero point balance. The administrative court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the contested decision was made, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Driving License Withdrawal): The administrative court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the contested decision was made, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision dictates the procedure for transferring a case when the initial court determines it lacks jurisdiction.
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence.
This provision was used to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris based on the seat and district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de quatre points de son permis de conduire et en a constaté l'invalidité en raison d'un solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme B, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. La requête de M. C vise une décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait à Paris à la date de la décision attaquée. Dès lors, le litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. B