Claimant v. State (Damages for Status Irregularity and Procedural Non-Compliance)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de

180 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait l'absence de régularisation de sa situation administrative, laquelle a pour effet de la priver des salaires qu'elle aurait pu percevoir depuis son arrivée en France.

Elle soutient que :

- elle a fait l'objet de discrimination de la part des agents de la préfecture de Perpignan ;

- une demande de titre de séjour a été enregistrée sans son accord ;

- elle a sollicité un visa de long séjour qui ne lui a pas été délivré ;

- pour ces raisons, elle est fondée à être indemnisée du préjudice matériel et moral qu'elle estime avoir subi, dès lors notamment qu'en l'absence de régularisation de sa situation administrative, elle a été privée des salaires qu'elle aurait pu percevoir depuis son arrivée en France.

Par un courrier du 16 janvier 2024, Mme B a été invitée, en application des articles R. 412-1 et R. 431-2 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, d'une part, en produisant l'acte ou la décision attaquée, et, d'autre part, en se faisant représenter par un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de son article R. 431-2 : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".

3. Aux termes de sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 180 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la privation des salaires qu'elle aurait pu percevoir depuis son arrivée en France. Un tel recours doit être précédé d'une demande préalable adressée à l'administration en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et la requérante doit se faire représenter par un avocat en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par un courrier du 16 janvier 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, d'une part, en adressant au tribunal la décision de l'administration rejetant sa demande préalable ou, à défaut, sa demande adressée à l'administration et son accusé de réception et, d'autre part, en se faisant représenter par un avocat. En dépit de ce courrier, l'intéressée n'a ultérieurement produit aucune pièce ni présenté sa requête par ministère d'avocat et, par suite, n'a pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai imparti à cette fin.

4. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros "

6. La requête de Mme B, au demeurant particulièrement confuse, fait suite à de nombreuses autres requêtes présentées tant par elle-même que par son époux et dont certaines ont d'ailleurs été rejetées pour des motifs similaires à ceux de la présente ordonnance. Cette requête présente dès lors un caractère abusif et il y a lieu de condamner son auteur à payer une amende de 150 euros.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Mme B est condamnée à payer une amende de 150 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 20 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304508