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2304508 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2304508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property tax assessments for the years 2019 through 2022, but after the administrative body filed a defense, the court invited the litigant, via a letter dated March 29, 2024, to expressly confirm the maintenance of the request, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Because the litigant failed to provide the required express confirmation following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of the conclusions, issuing an order to formally note the abandonment of the proceedings pursuant to procedural rules allowing the court president to give effect to implied withdrawals when the litigant fails to respond to an inquiry regarding the continued relevance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure: Because the litigant failed to provide the required express confirmation following notification, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of the conclusions, issuing an order to formally note the abandonment of the proceedings pursuant to procedural rules allowing the court president to give effect to implied withdrawals when the litigant fails to respond to an inquiry regarding the continued relevance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fiction de retrait ordonnance de non-entrée en matière décision déployant des effets durables règles procédurales défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gave note of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2106311
Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
2304705
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation
2404065
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2108168
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave note of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 dans la commune de Rouen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 29 mars 2024 adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Mme A a été invitée, par lettre du 29 mars 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier lui a été notifié le 2 avril 2024. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 29 mars 2024, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2304508