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2304507 Généré par l'IA

Naturalization Petition Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2304507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative rejection of their naturalization application by filing a petition without attaching the contested decision, as required by procedural rules. Because the court duly requested the missing document via registered mail, and the petitioner failed to submit the decision or justify its absence within the allotted timeframe, the court, exercising its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, ultimately rejected the petition as irregular and unrectified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Naturalization Petition Dismissed for Failure to Provide Contested Decision: Because the court duly requested the missing document via registered mail, and the petitioner failed to submit the decision or justify its absence within the allotted timeframe, the court, exercising its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, ultimately rejected the petition as irregular and unrectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée droit de cité exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications that are manifestly inadmissible, which justifies the final order.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the violation of which led to the rejection.
Généré par l'IA
2513155
Rejection of Naturalization Annulment Petition for Failure to File Contested Decision
2201222
Dismissal for Unregularized Naturalization Petition
2401314
Dismissal of Naturalization Challenge for Defective Petition
2300933
Naturalization Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications that are manifestly inadmissible, which justifies the final order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars 2023 et 2 mai 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ajournement de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par M. A le 21 mars 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 11 avril 2023 et dont il a été accusé réception le 14 avril 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,