Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the national territory, designation of an expulsion country, and imposition of a one-year re-entry ban, while also requesting erasure of their Schengen information record and payment of judicial costs. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner indicated residence in Paris, the case fell outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner indicated residence in Paris, the case fell outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
The decision was made by ordinance by the designated judge, as permitted by this article.
Cited to establish the territorial jurisdiction rules which determined that the Melun Tribunal was incompetent.
Cited to establish the territorial jurisdiction rules which determined that the Melun Tribunal was incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A représenté par Me Hagège, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que la requérante a indiqué résider à Paris (75008), 9 rue Pasquier. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard