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2304506 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2304506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated May 16, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. However, the court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent filing on June 5, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of all claims in his initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Order Annulment Withdrawn: However, the court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent filing on June 5, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of all claims in his initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union production de créance décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal filed by M. A be noted (donné acte du désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2500883
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2218254
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Administrative Appeal
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted
2308760
Prefectural Order Transfer Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal filed by M. A be noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M. B A, représenté par Me Zairi, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un acte enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Zairi et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2304506