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2304505 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2304505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking a reduction in the annual tax assessed on its office parking surfaces for the years 2020 and 2021, proposing a reduction in the taxable area, and requested the State bear legal costs. Subsequently, the property owner formally withdrew its entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge this unequivocal withdrawal and issue an order recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Claim: Subsequently, the property owner formally withdrew its entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge this unequivocal withdrawal and issue an order recognizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière impôt annuel biens étatiques réduction des frais judiciaires dépréciation de la partie restante impôt sur les gains immobiliers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2312187
Property Owner's Failure to Confirm Withdrawal of Tax Assessment Claim
1909307
Property Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claim
2312508
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2200855
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Confirmed
2302404
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SCI ISSY AQUAREL, représentée par Me Schiano Gentiletti, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, en ramenant les surfaces taxables à 4 145 m2, à raison des locaux de bureaux dont elle est propriétaire, situés 147, quai du Président Roosevelt à Issy-les-Moulineaux ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la SCI ISSY AQUAREL, représentée par Me Schiano Gentiletti, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI ISSY AQUAREL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI ISSY AQUAREL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ISSY AQUAREL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304505