Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304504 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Collection Order

Numéro de cause 2304504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a collection order for €626 in overpaid housing benefits issued by the family allowance fund for the period of May 2022, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of this appeal. The administrative court, referencing the article of the Code of Administrative Justice concerning decisions on withdrawals, granted the request, formally acknowledging the appellant's discontinuation of the proceedings against the fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Collection Order: The administrative court, referencing the article of the Code of Administrative Justice concerning decisions on withdrawals, granted the request, formally acknowledging the appellant's discontinuation of the proceedings against the fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure allocation familiale révocation de rentes sociales procédure d'expulsion renaissance du droit à la prestation d'assurance perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Généré par l'IA
2202045
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment After Debt Waiver
2204269
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Reimbursement
2202365
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Overpayment Recovery Order
460544
Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Housing Allowance Overpayment
2008383
Withdrawal of Appeal Against Recovery of Wrongly Paid Social Housing Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'une somme de 626 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 juillet 2024.

Le président,

C. CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.