Property Tax Assessment Discharge Application Dismissed Due to Lack of Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the discharge of her 2023 property tax assessment in Rouen, but the application was filed and pursued by her mother, who failed to provide the required legal mandate justifying her authority to act on her daughter's behalf following an administrative notice highlighting this deficiency. The court ruled that because the representative did not rectify the procedural omission by submitting the necessary power of attorney within the specified timeframe, the request was manifestly inadmissible, leading to its dismissal under the relevant provisions of the Administrative Justice Code and the Fiscal Procedure Book.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales, Article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales; Property Tax Assessment Discharge Application Dismissed Due to Lack of Mandate: The court ruled that because the representative did not rectify the procedural omission by submitting the necessary power of attorney within the specified timeframe, the request was manifestly inadmissible, leading to its dismissal under the relevant provisions of the Administrative Justice Code and the Fiscal Procedure Book.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application in the operative order.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the basis for declaring the request inadmissible due to the lack of a regular mandate.
Cited in conjunction with Article R.* 197-4 regarding representation in tax matters leading to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans la commune de Rouen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.* 200-2 du Livre des procédures fiscales () " Aux termes de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 sont applicables. () " Aux termes de l'article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. () ".
3. Mme A B, agissant au nom de Mme C B, sa fille, demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier dont elle est propriétaire situé 88, rue de Lausanne à Rouen. Mme C B a été destinataire du mémoire en défense qui oppose le défaut de qualité de la requérante pour agir au nom de sa fille. Ce mémoire a été communiqué par le greffe du tribunal, par un courrier que la signataire de la requête a reçu le 19 avril 2024, appelant son attention sur les conséquences de la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale et l'invitant à régulariser le recours dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité de la requête. Mme A B n'a pas, dans ce délai, produit un tel mandat ou tout acte justifiant de sa qualité pour agir en justice au nom de sa fille. Par suite, en application des dispositions précitées, des articles R.* 197-4 et R.* 200-2 du livre des procédures fiscales, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 13 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2304504