Improper Duplicative Filing Struck in Administrative Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an administrative emergency proceeding seeking to validate a prior filing made in their names rather than a collective, to assert that the municipality acted without required forestry authorization during clearing work, and to enjoin the municipality from continuing or initiating further unauthorized work while seeking to dismiss the municipality's counterclaim for damages. The court found that the document constituting this new emergency filing was merely a duplicate of an expanded brief already submitted in the previously registered case number; therefore, the court ordered the new filing to be struck from the registry and attached to the existing, corresponding case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Improper Duplicative Filing Struck in Administrative Proceeding: The court found that the document constituting this new emergency filing was merely a duplicate of an expanded brief already submitted in the previously registered case number; therefore, the court ordered the new filing to be struck from the registry and attached to the existing, corresponding case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the submissions registered under No. 2304501 from the court registry to be joined to request No. 2304265.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 sous le n° 2304501, M. A D, Mme B C et autres demandent au juge des référés :
1°) de déclarer recevable la requête n° 2304265, en ce qu'elle a été déposée au nom des personnes physiques listées en entête et non du collectif Font d'Irac ;
2°) de constater que c'est grâce à ladite procédure que les requérants ont appris que la mairie des Angles a agi sans l'autorisation préalable pourtant prévue par le code forestier ;
3°) d'enjoindre à la commune des Angles d'arrêter sans délai le défrichement avec tracteurs ou pelles à chenilles et tous les travaux en forêt communale de la Font d'Irac et lui interdire d'en entreprendre de nouveaux sans avoir obtenu les autorisations légalement nécessaires ;
4°) de débouter la commune des Angles de sa demande de dommages et intérêts envers les requérants.
La commune des Angles, représentée par Me Maillot, a produit le 7 décembre 2023 un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2304501 constitue en réalité le double du mémoire ampliatif produit par Mme C et autres dans l'instance enregistrée sous le n°2304265.
2. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2304265.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2304501 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2304265 de Mme C et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et à la commune des Angles.
Fait à Nîmes, le 8 décembre 2023.
La juge des référés,
C. CHAMOT
N°2304501