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2304501 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2304501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging a decision regarding their naturalization application filed a petition without attaching the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice. Despite receiving a formal request from the court to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the litigant failed to comply within the allotted timeframe. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible, relying on provisions allowing the summary rejection of non-regularized, defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision: Despite receiving a formal request from the court to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the litigant failed to comply within the allotted timeframe. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible, relying on provisions allowing the summary rejection of non-regularized, defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation de la naturalisation droit de cité retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée
This is the final operative order dismissing the request.
Article R. 412-1 du même code
This article was cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2301571
Dismissal for Failure to Annex Challenged Act and Non-Remediation
2502252
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Missing Challenged Decision
2407230
Dismissal of Naturalization Challenge Due to Failure to Regularize
2302344
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision
2317359
Dismissal of Petition for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

This is the final operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 412-1 du même code

This article was cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B épouse C saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B épouse C le 29 mars 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 31 mars 2023 et dont il a été accusé réception le 5 avril 2023, Mme B épouse C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,