Claimant's Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a departmental decision terminating her right to active solidarity income, arguing that the stated reason—failure to submit quarterly resource declarations—was unfounded. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to undertake the mandatory administrative appeal to the departmental council president prior to filing suit, and further failed to regularize her petition by providing proof of this appeal within the fifteen-day period granted after the court formally requested the missing documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant's Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to undertake the mandatory administrative appeal to the departmental council president prior to filing suit, and further failed to regularize her petition by providing proof of this appeal within the fifteen-day period granted after the court formally requested the missing documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used by the designated magistrate to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.
This article defines the prerequisite administrative appeal, the failure to complete which led to the declaration of inadmissibility of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a mis fin à son droit au revenu de solidarité active.
Elle soutient que le motif tiré de ce qu'elle n'a pas envoyé ses déclarations trimestrielles de ressources n'est pas fondé.
Par une lettre du 5 septembre 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".
3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
4. Le 26 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Gironde a mis fin au droit au revenu de solidarité active de Mme A. Celle-ci demande au tribunal l'annulation de cette décision.
5. Toutefois, la requérante ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par une lettre en date du 5 septembre 2023, notifiée le 12 septembre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cet envoi, la requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée, dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au département de la Gironde et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,