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2304500 Généré par l'IA

Failure to Produce Contested Decision Renders Housing Application Inadmissible

Numéro de cause 2304500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was missing from the initial filing, and the litigant failed to remedy this deficiency after being formally notified and granted a deadline for regularization. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing the summary rejection of applications that are fundamentally incomplete and not subsequently corrected after a formal invitation to regularize.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code; Failure to Produce Contested Decision Renders Housing Application Inadmissible: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing the summary rejection of applications that are fundamentally incomplete and not subsequently corrected after a formal invitation to regularize.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai expulsion d'un logement recours contre des décisions administratives e-justice pénurie de logements forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request based on the preceding finding of inadmissibility.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement that the challenged act accompany the request, leading to the finding of inadmissibility that justified the order.
Généré par l'IA
2418280
Failure to Regularize Housing Allocation Claim Renders Application Inadmissible
2211744
Rejection of Housing Application Petition Due to Missing Contested Decision
2505603
Failure to Attach Required Decision in Housing Allocation Appeal
2107708
Housing Application Regularization Failure Case
2205742
Prefect Housing Obligation Denial Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request based on the preceding finding of inadmissibility.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement that the challenged act accompany the request, leading to the finding of inadmissibility that justified the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B D C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative. Invitée, par lettre recommandée le 5 mai 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas donné suite à cette demande qu'elle a réceptionnée. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,