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2304499 Généré par l'IA

Naturalization Application Mootness Following Subsequent Grant

Numéro de cause 2304499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectoral decision from November 2, 2022, which postponed their naturalization application for two years, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The administrative court determined that, pursuant to its jurisdiction under administrative justice code, it was unnecessary to rule on the claim because the Interior Minister subsequently granted the applicant naturalization via a decree dated November 17, 2023, rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Mootness Following Subsequent Grant: The administrative court determined that, pursuant to its jurisdiction under administrative justice code, it was unnecessary to rule on the claim because the Interior Minister subsequently granted the applicant naturalization via a decree dated November 17, 2023, rendering the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État droit de cité contrôle juridictionnel naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to declare that there is no need to rule on a request via an order.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2309856
Petition for Naturalization Grant Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2101028
Abrogation of Rejection Renders Naturalization Annulment Petition Moot
2213326
Petitioner's Naturalization Rendered Moot by Subsequent Grant
2213802
Naturalization Application Review Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2215113
Naturalization Request Granted After Initial Rejection: Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to declare that there is no need to rule on a request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Doubs en date du 2 novembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours formé contre cette décision préfectorale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de Mme B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 17 novembre 2023 et publié au journal officiel le 19 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret en date du 17 novembre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation à la requérante. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,