Company v. Municipality: Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of a municipal notice dated April 24, 2023, which required the dismantling of its equipment pursuant to a prior municipal deliberation, alongside requests for the municipality to resume contractual relations and pay a sum for legal costs. Subsequently, the company filed a memorandum on October 24, 2024, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgment of the unconditional withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Annulment Petition: Subsequently, the company filed a memorandum on October 24, 2024, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgment of the unconditional withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the SAS Infracos's request.
This article allows the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société par actions simplifiées Infracos
ci-après SAS Infracos), représentée par Me Khatri et Me Anglars, demande au tribunal :
1°) d'annuler le courrier du 24 avril 2023 par lequel le maire de Boofzheim a informé la SAS Infracos de la délibération n° 2023-17 du 27 février 2023 et lui a enjoint de procéder au démontage de ses équipements ;
2°) d'enjoindre à la commune de Boofzheim de reprendre ses relations contractuelles ;
3°) de condamner la commune de Boofzheim à verser à la SAS Infracos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Infracos déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Infracos déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Infracos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Infracos et à la commune de Boofzheim.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,