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2304496 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Challenge Accepted

Numéro de cause 2304496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefectural decision that postponed the consideration of their naturalization request for two years; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal of their petition, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Challenge Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande ministre de l'intérieur droit de cité recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).
Généré par l'IA
2305239
Withdrawal of Naturalization Appeal
2416629
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted
2206165
Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Deemed Withdrawal of Appeal)
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2108486
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,