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2304495 Généré par l'IA

Reimbursement of Guarantee Costs and Legal Fees After Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2304495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking reimbursement for costs incurred in establishing a guarantee and the guarantor's remuneration, totaling €142,879.96, as well as €2,000 for legal costs, after its initial filing was transferred due to jurisdictional doubt concerning two separate but related proceedings. The court granted the request by issuing an order, acknowledging and accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its primary petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Reimbursement of Guarantee Costs and Legal Fees After Jurisdictional Transfer: The court granted the request by issuing an order, acknowledging and accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its primary petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais honoraires d'avocat redressement de prix de transfert retrait de la requête assignation indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2304491
State Reimbursement Claim Withdrawn
2306835
Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Collection Notice Issuance
10/00283
Client Base Transfer Fee Dispute
2410535
Case Concerning Residence Permit Receipt and Legal Costs
2110427
Withdrawal of Claims with Residual Request for Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2304495, la société FACTORY FINCO, représentée par Me Védie et Me Agulhon, avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération réclamée par la caution, pour un montant total de 142 879, 96 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2306847, de la société FACTORY FINCO.

..

Par une lettre en date du 19 avril 2023, les avocats de la société FACTORY FINCO ont informé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les requêtes visées ci-dessus et qui tendent à trancher le même litige, ont été transmises à deux juridictions distinctes compte tenu du doute qu'ils avaient quant à la juridiction territorialement compétente.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société FACTORY FINCO, représentée par Me Agulhon, doit être regardée comme se désistant, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société FACTORY FINCO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FACTORY FINCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FACTORY FINCO et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.