Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a municipal resolution from February 27, 2023, which terminated a 1993 land-use agreement, called for the recovery of unpaid rent, and authorized the mayor to take necessary actions. Subsequently, the applicant filed a memorandum on October 24, 2024, formally and unconditionally withdrawing its initial petition. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the request, formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Petition): Subsequently, the applicant filed a memorandum on October 24, 2024, formally and unconditionally withdrawing its initial petition. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the request, formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société par actions simplifiées Infracos
(ci-après SAS Infracos), représentée par Me Khatri et Me Anglars, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2023-17 du 27 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Boofzheim a décidé :
- de dénoncer la convention de mise à disposition du 25 novembre 1993 de la parcelle sis rue Daubensand,
- d'informer les opérateurs connus de la décision de non-reconduction de cette convention d'occupation,
- de mettre en œuvre toutes les procédures pour recouvrer les loyers non-perçus,
- d'autoriser le Maire de la commune à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération ;
2°) de condamner la commune de Boofzheim à verser à la SAS Infracos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Infracos déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Infracos déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Infracos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Infracos et à la commune de Boofzheim.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,