Withdrawal of Annulment Request Regarding Sewage Pipeline Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a decision by a communal authority approving sewage pipeline renewal works and the establishment of a conventional easement, as well as a joinder to a prior related annulment request, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the main request; the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that the requested joinder was moot as the prior related request had already been the subject of a separate withdrawal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Sewage Pipeline Works: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request for withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. D demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la Communauté de communes Baud Communauté a approuvé les travaux de renouvellement de la canalisation d'eaux usées sur les parcelles situées dans la commune de Baud, de constituer une servitude conventionnelle amiable de canalisation pour un réseau d'eaux usées sur cette même commune au profit de la Communauté de communes Baud Communauté, de confier à un notaire le soin d'établir la convention de servitude à intervenir et de signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier ;
2°) de faire la jonction de la présente requête à celle enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2303951 par laquelle ils demandent d'annuler la décision du 5 juillet 2023 émise par la Communauté de communes Baud Communauté.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Sur le désistement d'instance :
2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la jonction de la requête n° 2303951 :
La requête n° 2303951 enregistrée le 24 juillet 2023 par laquelle M. et Mme D demandent l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 de la Communauté de communes Baud communauté a déjà fait l'objet d'une ordonnance en désistement du 9 avril 2024 notifiée le 10 avril 2024. Il n'y a donc plus lieu de faire la jonction de cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société S3M sécurité.
Article 2 : Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire la jonction de cette requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C Née D et à la Communauté de communes Baud Communauté.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2024.
Le président de la 6e chambre
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.