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2304495 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Petition

Numéro de cause 2304495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking discharge from a vacancy tax assessed for the year 2019 concerning a property, but subsequently filed a subsequent act declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition; therefore, the court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note waivers by order, granted the request and formally acknowledged the taxpayers' withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative impôt foncier défaillance du contribuable franchises fiscales décision de taxation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court granted the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) based on this article.
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2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2400164
Withdrawal of Vacancy Tax Relief Application
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2210228
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 pour un montant de 1 475 euros à raison d'un bien situé 25, rue Chantal Mauduit à Carrières-sur-Seine (78 420).

Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.