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2304494 Généré par l'IA

Company Discontinues Challenge to Municipal Decision on Garden Shed Regularization

Numéro de cause 2304494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having challenged a municipal decision not to oppose a prior declaration for the regularization of a garden shed on a specific property, subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. Based on the procedural rule allowing the court president to acknowledge such filings, the Tribunal Administratif de Bordeaux issued an order formally accepting the applicant's unconditional withdrawal from the litigation concerning the contested administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Discontinues Challenge to Municipal Decision on Garden Shed Regularization: Based on the procedural rule allowing the court president to acknowledge such filings, the Tribunal Administratif de Bordeaux issued an order formally accepting the applicant's unconditional withdrawal from the litigation concerning the contested administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives décisions incidentes classement de la procédure fermeture d'entreprise exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l’Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings (désistement).
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2301369
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Garden Shed Construction
2401188
Property Developer v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
1909720
Discontinuance of Challenge to Building Permit Revocation
2207545
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2405532
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Terrace Cover and Shed Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l’Hôpital ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI 12 Parc de Gojouze en vue de la régularisation d'un abri de jardin sur un terrain situé 2 avenue d'Arizona ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l’Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 14 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A... en qualité de médiateur dans le litige précité.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Euronat déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. La société Euronat, par un acte enregistré le 29 octobre 2025, déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Euronat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l’Hôpital et à la SCI 12 Parc de Gojouze.

Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier