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2304494 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Reimbursement Claim After Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2304494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking reimbursement of guarantee constitution costs and surety remuneration totaling 93,643.54 euros, plus 2,000 euros in legal fees, following the transfer of its case from another administrative tribunal due to jurisdictional uncertainty, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its claim. The Administrative Tribunal, finding no opposition to the withdrawal, granted the request by formally noting the complete discontinuance of the proceedings by the applicant company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Reimbursement Claim After Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal, finding no opposition to the withdrawal, granted the request by formally noting the complete discontinuance of the proceedings by the applicant company.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition caution assignation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order formally recording the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2304493
Company Withdrawal of Reimbursement Claim
1908217
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Litigation Costs
2504976
Company Reimbursement Dispute Transferred Due to Jurisdictional Error
2106893
Withdrawal of Claim and Costs Ruling in Syndicate Reimbursement Dispute
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order formally recording the withdrawal of the company's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2304494, la société SEED FINCO, représentée par Me Védie et Me Agulhon, avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération réclamée par la caution, pour un montant total de 93 643, 54 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2306835, de la société SEED FINCO.

..

Par une lettre en date du 19 avril 2023, les avocats de la société SEED FINCO ont informé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les requêtes visées ci-dessus et qui tendent à trancher le même litige, ont été transmises à deux juridictions distinctes compte tenu du doute qu'ils avaient quant à la juridiction territorialement compétente.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société SEED FINCO, représentée par Me Agulhon, doit être regardée comme se désistant, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société SEED FINCO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SEED FINCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEED FINCO et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.