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2304494 Généré par l'IA

Case Regarding Jurisdiction Over Forfait Tourist Tax Seizure Annulment

Numéro de cause 2304494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure related to a claim for the forfait tourist tax for an unfurnished rental property in 2020, arguing the property was not rented due to COVID-19 restrictions. The Administrative Court dismissed the request by ordinance, reasoning that disputes concerning the forfait tourist tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the General Code of Territorial Collectivities and the Book of Tax Procedures, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Case Regarding Jurisdiction Over Forfait Tourist Tax Seizure Annulment: The Administrative Court dismissed the request by ordinance, reasoning that disputes concerning the forfait tourist tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the General Code of Territorial Collectivities and the Book of Tax Procedures, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union bien immobilier loué dispositions fiscales créance contestée autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that jurisdiction for disputes concerning the tourist tax lies with the judicial courts.
Généré par l'IA
2303327
Jurisdictional Competence for Real Estate Wealth Tax Disputes
2312078
Jurisdictional Dispute Over Tax Assessment Appeal
2003165
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2200325
Tax Seizure Annulment and Discharge for Undue Taxes
2106190
Seizure Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 199 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that jurisdiction for disputes concerning the tourist tax lies with the judicial courts.

Article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that disputes related to the flat-rate tourist tax are judged as in matters of registration duties, which fall under judicial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 juin 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 5 876,50 euros mise à sa charge par le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard au titre de la taxe de séjour forfaitaire de l'année 2020 pour un logement meublé sis à Fort Mahon Plage.

Il soutient que ce logement n'a pas été loué durant l'année 2020 car des restrictions de déplacement et de réunions de groupe avaient été imposées par le gouvernement pendant la pandémie de covid-19 en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales : " Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. ".

4. La requête de M. B est relative à un litige portant sur la taxe de séjour forfaitaire mise à sa charge par le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard. En vertu des dispositions précitées, un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. THERAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.