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2304494 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Against Detainee

Numéro de cause 2304494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, along with other ancillary requests, but the administrative court declined jurisdiction because, at the time the request was filed, the petitioner was detained at the retention center in Mesnil-Amelot. Citing the relevant procedural rules, the court reasoned that the territorial jurisdiction for cases involving individuals held at that specific retention center lies with the administrative tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Against Detainee: Citing the relevant procedural rules, the court reasoned that the territorial jurisdiction for cases involving individuals held at that specific retention center lies with the administrative tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes départ illégal décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / ().
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 776-15
This provision is cited in the reasoning concerning the power of the designated judge to rule by ordinance, justifying the procedural action taken.
Article R. 776-16
This provision establishes the territorial competence rule which led to the decision to transfer the case.
Généré par l'IA
2308726
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Case Involving Detainee
2501320
Detainee Removal Order Jurisdiction Transfer
2203454
Transfer of Jurisdiction in Detention Case Based on Detainee's Location Change
2402575
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2500547
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15

This provision is cited in the reasoning concerning the power of the designated judge to rule by ordinance, justifying the procedural action taken.

Article R. 776-16

This provision establishes the territorial competence rule which led to the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'introduction de sa requête, M. B A était placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de l'Essonne.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

N°22074012