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2304493 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review of Eviction Order

Numéro de cause 2304493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the prefect's decision granting police assistance for their eviction, which stemmed from a 2017 judgment, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Judicial Review of Eviction Order: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation contrôle juridictionnel retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to note the withdrawal of the request.
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2207435
Litigant Withdraws Petition for Judicial Review of Housing Rejection
2110479
Litigant Withdraws Judicial Review of Residence Permit Refusal
2221879
Withdrawal of Action for Annulment of Eviction Order
2009964
Property Agency Withdraws Judicial Review of Refusal to Grant Eviction Assistance
2221479
Withdrawal of Petition to Annul Eviction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Malolepsy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle le Préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 22 mai 2023 pour rendre effective l'expulsion de Mme A prononcée par un jugement du tribunal de proximité de Tourcoing le 21 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les entiers frais et dépens de la procédure.

Par des mémoires, enregistrés les 15 et 19 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,