Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of overpayments totaling several thousand euros, comprising unreceived activity bonuses and housing allowances. However, by a subsequent filing, the individual formally withdrew their entire claim. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing presidents to record such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Overpayment Recovery: However, by a subsequent filing, the individual formally withdrew their entire claim. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing presidents to record such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B a formé opposition à la contrainte émise le 14 avril 2023 par le directeur la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, et signifiée le 17 juillet 2023, pour le recouvrement d'une somme de 4 528,29 euros correspondant, après compensation de 2 195,38 euros, à un indu de prime d'activité de 4 496,67 euros, à un indu d'allocation de logement familiale de 1 630 euros et à un indu d'allocation de logement sociale de 597 euros.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er septembre 2023.
La greffière,
F. Roman