Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a departmental council president's decision from February 9, 2023, which rejected their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed an act on April 14, 2023, declaring a complete and unconditional withdrawal of the claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal vice-presidents to rule by order on withdrawals, deemed the désistement valid and ordered that the withdrawal of the initial request be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal vice-presidents to rule by order on withdrawals, deemed the désistement valid and ordered that the withdrawal of the initial request be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal of the claim.
The court formally gave notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1re mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la présidente du conseil départemental de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 14 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Paris (maison départementale des personnes handicapées de Paris).
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2304493/6-3