Driving License Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points and the underlying point deduction decisions, requesting point restoration and damages. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing administrative litigation concerning police decisions, competence belongs to the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision, which in this instance was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the court to order the transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Driving License Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing administrative litigation concerning police decisions, competence belongs to the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision, which in this instance was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the court to order the transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the general rule allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
Cited to establish that the residence (Val-de-Marne) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, demeurant 15 avenue du 11 novembre 1918 à Vitry-sur-Seine (94400) et représenté par Me Descamps, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;
2°) d'annuler les six décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes :
- 26 octobre 2019 (3 points)
- 22 janvier 2020 (1 point)
- 6 mars 2020 (1 point)
- 3 juillet 2020 (4 points)
- 18 juillet 2022 (3 points)
- 28 juillet 2022 (3 points)
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de trois mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, soit dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.