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2304492 Généré par l'IA

Corporate Cost Reimbursement and Discontinuance of Parallel Proceedings

Numéro de cause 2304492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking reimbursement for costs incurred in establishing a guarantee and for the cautioner's remuneration, totaling a specified amount, along with costs under the administrative justice code, after having initially submitted parallel requests to different jurisdictions due to uncertainty regarding territorial competence. The court granted the request for an order, noting that the subsequent filing by the applicant indicated a pure and simple withdrawal from the initial request, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Cost Reimbursement and Discontinuance of Parallel Proceedings: The court granted the request for an order, noting that the subsequent filing by the applicant indicated a pure and simple withdrawal from the initial request, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais classement de la procédure réduction d'émoluments dissolution de la société garanties procédurales retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2304493
Company Withdrawal of Reimbursement Claim
17-18868
Mutual Withdrawal of Appeals and Cost Claims
1908217
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Litigation Costs
2311084
Discontinuance of Financial Transactions Tax Reimbursement Actions Following Granted Relief
2304494
Company Withdrawal of Reimbursement Claim After Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2304492, la société BUFFALO POLAND FINANCE, représentée par Me Védie et Me Agulhon, avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération réclamée par la caution, pour un montant total de 127 414, 09 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête, enregistrée le 28 mars 2023 sous le n° 2306846, de la société BUFFALO POLAND FINANCE.

..

Par une lettre en date du 19 avril 2023, les avocats de la société BUFFALO POLAND FINANCE ont informé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les requêtes visées

ci-dessus et qui tendent à trancher le même litige, ont été transmises à deux juridictions distinctes compte tenu du doute qu'ils avaient quant à la juridiction territorialement compétente.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la société BUFFALO POLAND FINANCE, représentée par Me Agulhon, doit être regardée comme se désistant, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société BUFFALO POLAND FINANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BUFFALO POLAND FINANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BUFFALO POLAND FINANCE et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.