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2304492 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Driving License Suspension

Numéro de cause 2304492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a three-month suspension of their driving license imposed by the sub-prefect, but subsequently filed a document on May 15, 2023, clearly and unconditionally withdrawing their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Driving License Suspension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation délai de suspension retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200697
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2203725
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2207170
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2005257
Petitioner's Deemed Withdrawal of Driving License Suspension Annulment Case
2302005
Applicant's Withdrawal in Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Nazaire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 février 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE