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2304491 Généré par l'IA

Petition for Debt Installment Rejected Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2304491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking the installment payment of a debt of 1552.58 euros, addressing the request to a specific individual and referencing identifying numbers inconsistent with the administrative court system. The court reasoned that because the petition clearly addressed an entity outside its jurisdiction and referenced external case identifiers, it manifestly fell outside the competence of the administrative judiciary, thus leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provision allowing the rejection of petitions clearly belonging to another jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Petition for Debt Installment Rejected Due to Lack of Jurisdiction: The court reasoned that because the petition clearly addressed an entity outside its jurisdiction and referenced external case identifiers, it manifestly fell outside the competence of the administrative judiciary, thus leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provision allowing the rejection of petitions clearly belonging to another jurisdiction.

Mots-clés

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paiement de la dette incompétence ratione materiae dette extérieure réquisition de faillite système de paiement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
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2522845
Jurisdiction Over Debt Restructuring Applications
2401140
Applicant's Request for Installment Plan on Solidarity Income Debt Dismissed as Inadmissible
2002543
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fine Installment Request
2419194
Lack of Jurisdictional Conclusion in Debt Claim Before Administrative Tribunal
2403129
Rejection of Petition for Debt Remission Due to Lack of Supporting Documentation and Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent, as established in Article 1.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B C demande un étalement de sa dette de 1552,58 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Dans sa requête, M. C s'adresse à " Mme A " en précisant " revenir vers elle " et lui demande un étalement de sa dette, sans en préciser l'origine. Il indique par ailleurs un numéro d'huissier, un identifiant et une référence de dossier qui ne correspondent pas à celles de la juridiction administrative. Dès lors, il est manifeste que cette requête a été adressée par erreur au tribunal administratif et ressortit de la compétence d'une autre juridiction. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

3. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande à la juridiction compétente pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,