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2304489 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Business Property Tax Waiver Claim

Numéro de cause 2304489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the waiver of business property taxes for several years, claiming specific amounts for each year between 2016 and 2022, and requested the State cover legal costs. While the tax authority acknowledged a partial waiver during the proceedings, the company subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to acknowledge a withdrawal, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order officially recognizing the company's pure and simple abandonment of its legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Business Property Tax Waiver Claim: While the tax authority acknowledged a partial waiver during the proceedings, the company subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to acknowledge a withdrawal, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order officially recognizing the company's pure and simple abandonment of its legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales autorité fiscale ordonnance de non-entrée en matière impôt foncier demande partielle désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order accepting withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2320360
Tax Waiver Claim Withdrawn
2201851
LLC Withdrawal of Business Property Tax Claim
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2304847
Tax Waiver Claim Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order accepting withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Valette Foie Gras, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, à hauteur de 38 050 euros au titre de l'année 2016, 31 813 euros au titre de l'année 2017, 36 525 euros au titre de l'année 2018, 42 097 euros au titre de l'année 2019, 40 937 euros au titre de l'année 2020, 20 394 euros au titre de l'année 2021 et 18 356 euros au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 janvier et 29 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête à hauteur de la somme totale de 118 543 euros, compte tenu du dégrèvement de ce montant prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Valette Foie Gras déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Valette Foie Gras déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304489 de la société Valette Foie Gras.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valette Foie Gras et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,