Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304489 Généré par l'IA

Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition

Numéro de cause 2304489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner submitted a request to the administrative court merely enclosing copies of correspondence sent to the educational authority regarding entitlement to housing allowance, without stating specific conclusions sought from the judge. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a petition must set out the statement of facts, the legal arguments, and the conclusions submitted to the judge, and since the submission failed to articulate any specific relief requested, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a petition must set out the statement of facts, the legal arguments, and the conclusions submitted to the judge, and since the submission failed to articulate any specific relief requested, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative état requérant demande de réexamen administratif violation du devoir de motiver tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement that a request must contain conclusions submitted to the judge, which the filed document lacked.
Généré par l'IA
2403891
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Facts and Conclusions
2401637
Failure to State Grounds in Administrative Petition
2203815
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2300773
Rejection of Petition for Failure to State Specific Relief
2505164
Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement that a request must contain conclusions submitted to the judge, which the filed document lacked.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A transmet au tribunal la copie des courriers qu'il a adressé au rectorat de Mayotte sur la question de ses droits à l'indemnité de logement prévue par le décret du 29 novembre 1967.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle M. A se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés, accompagnées d'un inventaire décrivant ceux-ci en quelques lignes, ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 10 janvier 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.