Suspension of Driving Penalty Execution Without Primary Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a ministerial decision that resulted in the withdrawal of three points from their driving license and the declaration of permit invalidity, arguing they were not the driver responsible for the infraction. The administrative tribunal rejected the request summarily because the litigant failed to file the required distinct primary application for annulment or reform of the administrative decisions alongside the request for suspension, rendering the suspension application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Suspension of Driving Penalty Execution Without Primary Annulment Application: The administrative tribunal rejected the request summarily because the litigant failed to file the required distinct primary application for annulment or reform of the administrative decisions alongside the request for suspension, rendering the suspension application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible without further instruction.
This article was cited in the reasoning as the basis for the suspension request, although the request was rejected on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduire en application de l'alinéa 3 de l'article L. 223-3 du code de la route, ainsi que la décision du même jour constatant la perte de validité dudit permis en application de l'article L. 223-1 du même code.
Il soutient qu'il n'était pas le conducteur à l'origine de l'infraction qui a donné lieu au retrait de points en litige.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre les décisions dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 21 août 2023.
Le juge des référés,
Ph. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,