Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision made by the director of the departmental national education services of the Val d'Oise regarding their daughter's school assignment; however, the administrative court, upon review, determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is based, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the Val d'Oise department falls within its jurisdiction, rather than the Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
The court bases its decision to transmit the file on this article concerning the transfer of jurisdiction.
This article is cited to establish which administrative tribunal has territorial competence for the contested decision.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal of Cergy-Pontoise where the decision originated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise a affecté sa fille au collège François Dolto à Marly-la-Ville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise, dont le siège se situe dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 25 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A