Petitioner v. Administrative Authority (Family Reunification Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. C A, représenté par Me Jaslet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 septembre 2022 refusant d'accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses filles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de ses filles, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le numéro 2304474 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né en 1976 à Mestegmer, de nationalité marocaine, déclare être entré en France au cours de l'année 2000. Il a été mis en possession de plusieurs titres de séjour, dont le dernier arrivera à expiration le 29 août 2023. Le 5 janvier 2021, il a demandé au préfet de Seine-et-Marne le regroupement familial au profit de son épouse et de ses filles. Par une décision du 23 septembre 2022, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, au motif que les conditions relatives aux ressources ne sont pas remplies. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision le 21 novembre 2022, réceptionné le 23 novembre suivant. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet. Par la présente requête, M. B demande la suspension de la décision rejetant son recours gracieux.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B est entré en France en 2000 et qu'il est en possession d'un titre de séjour depuis 2014. Il n'a pourtant formulé sa demande de regroupement familial qu'en janvier 2021. S'il soutient que la décision litigieuse porte une atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et entraîne un trouble dans ses conditions d'existence, dès lors qu'il vit séparé de son épouse et de ses enfants, cette circonstance ne trouve pas sa cause dans la décision litigieuse, le requérant vivant séparé de sa famille depuis son entrée en France en 2000. Dans ces conditions, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas démontrée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée, il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 mai 2023.

La juge des référés,

Signé : J. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,