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2304486 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Refused Due to Untimely Confirmation of Asylum Request

Numéro de cause 2304486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision from the previous year that refused to issue an asylum application certificate. The court, exercising its authority under the administrative justice code, noted that the requester was duly informed by registered mail on August 30, 2024, that failure to confirm the maintenance of the request within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the requester failed to provide confirmation by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Refused Due to Untimely Confirmation of Asylum Request: The court, exercising its authority under the administrative justice code, noted that the requester was duly informed by registered mail on August 30, 2024, that failure to confirm the maintenance of the request within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the requester failed to provide confirmation by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait révision en matière d'asile annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité délai légal de procédure annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their claim, which is the subject of the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the dispositive.
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2303728
Withdrawal of Asylum Application Annulment Request Due to Failure to Confirm
2204777
Administrative Withdrawal of Asylum Application Certificate Annulment Request
2100113
Asylum Renewal Refusal and Withdrawal of Appeal Due to Lack of Electronic Confirmation
2120220
Withdrawal of Asylum Annulment Action Following Confirmation Failure
2105225
Failure to Confirm Request Leading to Deemed Withdrawal of Asylum Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their claim, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile.

Par un courrier en date du 28 août 2024, le tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. A a été invité, conformément aux dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. L'avis de réception attaché au pli recommandé contenant ce courrier qui a été retourné au greffe du tribunal, comporte la mention " présenté/avisé le 30 août 2024 " et la case " pli non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée. Ce courrier doit ainsi être regardé comme ayant été valablement notifié à l'intéressée le 30 août 2024. Le requérant qui n'a pas, à l'expiration du délai imparti d'un mois, confirmé le maintien de ses conclusions, doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

G. DUROUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier